Lors de la publication d’un site internet, il est obligatoire d’établir certaines formalités, enfin une surtout : celle liée au traitement automatisé de données personnelles, comme la collecte d’adresses email pour l’envoi d’une liste de diffusion, la mise en ligne d’un annuaire contenant les noms et adresses par exemple.
Cette formalité doit être accomplie auprès de la CNIL (la Commission Nationale Informatique et Libertés).

Il y a deux cadres différents d’application de cette obligation.

Pour les particuliers, une délibération 2005-284 du 22 novembre 2005 éxonère les particuliers de la déclaration préalable auprès de la CNIL, si et seulement si, le cadre de l’activité est strictement personnelle. Cette mesure n’écarte aucune responsabilité du maître du traitement mais évite simplement une formalité.

Pour toutes les activités professionnelles, politiques, syndicales ou associatives, la déclaration reste obligatoire.

Dans tous les cas, le site internet doit informer les personnes concernées de l’existence et des modalités d’exercice du droit d’accès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement de nom, d’adresse, de fonction, etc…), rectifier en cas d’erreur ou supprimer (articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Liens utiles:
La création d’un site internet par la CNIL
Formulaire de télédéclaration d’un site internet auprès de la CNIL