Lors de la publication d’un site internet, il est obligatoire d’établir certaines formalités, enfin une surtout : celle liée au traitement automatisé de données personnelles, comme la collecte d’adresses email pour l’envoi d’une liste de diffusion, la mise en ligne d’un annuaire contenant les noms et adresses par exemple.
Cette formalité doit être accomplie auprès de la CNIL (la Commission Nationale Informatique et Libertés).

Il y a deux cadres différents d’application de cette obligation.

Pour les particuliers, une délibération 2005-284 du 22 novembre 2005 éxonère les particuliers de la déclaration préalable auprès de la CNIL, si et seulement si, le cadre de l’activité est strictement personnelle. Cette mesure n’écarte aucune responsabilité du maître du traitement mais évite simplement une formalité.

Pour toutes les activités professionnelles, politiques, syndicales ou associatives, la déclaration reste obligatoire.

Dans tous les cas, le site internet doit informer les personnes concernées de l’existence et des modalités d’exercice du droit d’accès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement de nom, d’adresse, de fonction, etc…), rectifier en cas d’erreur ou supprimer (articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Liens utiles:
La création d’un site internet par la CNIL
Formulaire de télédéclaration d’un site internet auprès de la CNIL

Vous avez un site en tant que particulier ? et vous souhaitez savoir ce qui doit apparaître sur votre site afin que celui-ci soit légal.

Vous êtes simplement tenu de faire mention du nom, de la dénomination ou de la raison sociale et l’adresse de leur hébergeur, ainsi que son adresse.

Vous êtes webmaster au sein de votre entreprise ? Vous êtes vous-même concepteur de site internet ?
Savez-vous qu’il est obligatoire pour les sites d’entreprise d’indiquer certaines dispositions légales ?

En voici les principales de la liste :

• La dénomination sociale
• Le numéro RCS
• La ville d’inscription
• Le SIREN
• Les coordonnées de l’hébergeur
• Les coordonnées du directeur de la publication
• Le numéro de TVA Intracommunautaire pour les sites e-commerce

Le défaut de mise à disposition du public de ces informations est passible de sanctions pénales.

Si vous désirez en savoir plus, voici le lien qui assouvira votre désir de savoir : Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007