droits TV

La diffusion de vidéo en streaming constitue un acte de contrefaçon quand elle est réalisée sans l'accord de l'auteur ; elle porte atteinte au droit de représentation de l’auteur.

Selon l’article L. 122-2 : " la représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée, ainsi que par télédiffusion ".

Selon l’article L.122-4: « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Plusieurs décisions sont intervenues pour indiquer que la mise à disposition d'oeuvres sur Internet heurte le droit de représentation de l'auteur (TGI Paris, 30 juin 2000, Christian Dior c/ Fashion TV).

Est puni de complicité de contrefaçon le fait de mettre un lien vers un contenu lui-même illégal.


Conclusions :

   -persister pour obtenir l’accord des auteurs
   -s’assurer de la légalité du contenu du lien mis à disposition sur votre site

En espérant avoir répondu à vos interrogations