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  Question sur droit de rétractation d'achat d'un site web
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  Auteur  Sujet: Question sur droit de rétractation d'achat d'un site web  (Lu 7973 fois)
Question sur droit de rétractation d'achat d'un site web
« sur: le 16-08-2015 a 17:09:37 »
michoxstar
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Bonjour, je vous contacte pour savoir cela :

J'ai commandé le 12/07 un site web... j'ai envoyé le devis plus les chèques au vendeur.
Un paiement (encaissement par le vendeur) à été effectué le 10/08 par chèque.

Nous sommes le 16/08 et je désire me rétracter... je voulais savoir si je le pouvais et si j'étais dans mon droit sachant que :

Sur le devis, aucune mention sur la rétractation n'était présente... Il n'y à pas eu de contrat non plus.

De plus sur le site web du vendeur aucune condition générale de vente, rien, aucun article et en aucun cas la présence du droit de rétractation...

Ce dernier me refuse le droit de rétractation car il dit que le délai des 14 jours est passé, et de plus il ajoute que le droit de rétractation ne s'effectue par pour la vente de site web...

J'aimerai vraiment avoir vos conseils...

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Re:Question sur droit de rétractation d'achat d'un site web
« Répondre #1 sur: le 16-08-2015 a 19:22:35 »
tof73
P'tit nouveau
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pour un produit personnalisé, il n'y a pas droit de rétractation.
le seul moyen, c'est de dire et pouvoir prouver, que le site réalisé n'est pas conforme à ce qui était souhaité. c'est pas gagné.

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Re:Question sur droit de rétractation d'achat d'un site web
« Répondre #2 sur: le 16-08-2015 a 19:59:49 »
ordiclic
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Le seul moyen de se rétracter, c'est si la cahier des charges n'est pas respecté (forme, date, ...).
En plus suivant son statut, il y'a toutes les chances qu'il soit sous un régime type:
'Obligation de moyens' et non 'Obligation de résultats'

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Re:Question sur droit de rétractation d'achat d'un site web
« Répondre #3 sur: le 08-09-2015 a 21:39:48 »
Remi .L
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Salut à toi !

Si tu n'as ni contrat, ni cahier des charges cela va être un peu dur je pense...

Comme disais Tof73 aucun moyen de faire valoir le délai de rétractation pour un site custom.

Je te souhaites de réussir à récupérer tes fonds !

Tiens nous au courant cela peut être instructif.

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Rémi Développeur Freelance
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