FAQ - Droit sur internet

Salut,

A force de revoir les mêmes questions, je vous ai préparé un petit FAQ pratique avec les principaux éléments de réponse et les liens vers les sites à visiter pour en savoir plus.

NOM DE DOMAINE ET MARQUES DEPOSEES
Le droit des marques est clair et précis en France. Il n'est pas juridiquement légal de déposer et/ou d'exploiter un nom de domaine identique ou proche alphabétiquement ou phonétiquement d'une marque déposée.

Ainsi, dans un cas célébre, le portail Vizzavi a du indemniser le détenteur de la marque Vis à vis (un cyber café) plusieurs millions d'euros. Bien que ce litige ne soit pas aller devant le tribunal, les juristes des deux camps ont considéré qu'il y avait bien utilisation frauduleuse d'une marque existante. Dans ce cas particulier, la marque "Vis à vis" n'était pas déposée à l'INPI mais exploitée commercialement. Il existe en effet une notion d'antériorité de la marque. Celle-ci est établie en fonction de l'exploitation commerciale de celle-ci. Le droit français considère donc que le détenteur légal est le premier à l'avoir exploité commercialement et non le premier à le déposer.

Plus d'infos :
INPI
ICI MARQUES

MISE EN LIGNE DE MUSIQUES, VIDEOS, TEXTES, PHOTOS REALISES PAR DES AUTEURS AUTRES QUE VOUS

Pour les personnes vivant sur une autre planête, je rappelle qu'il existe en France une notion qui s'appelle la PROPRIETE INTELLECTUELLE. Cette notion juridique protége tous les créateurs de contenus originaux, et ceci sans distinction du support original utilisé. L'utilisation de créations d'autruis est donc sujette à ce que l'on appelle les DROITS D'AUTEURS.

Je sais, je sais, cela semble terriblement injuste à nous autres pauvres mortels dénués de talent particulier en musique, en photographie ou en écriture. Cela nous empèche de faire de beaux sites avec pleins de contenus créés par d'autres personnes ... c'est vraiment pas juste !

Bon trève de plaisanterie, la loi est plutôt bien faite en la matière et il existe des moyens légaux pour diffuser des oeuvres originales sur nos sites internet.

Le premier est tout simplement de payer les droits d'auteurs. En fonction de la nature de l'oeuvre, c'est une société d'auteur en particulier qu'il convient de contacter. Pour la musique, c'est la SACEM qui gère les droits d'auteurs et de diffusion. Pour les oeuvres graphiques et plastiques, c'est l'Adagp. Et ainsi de suite. Fort heureusement pour nous, ces différentes organisations ont créé un guichet unique : le SESAM.

Le second est de ne publier que des oeuvres avec un copyright volontairement laissé dans le domaine public par ses auteurs. Il existe de nombreux artistes, photographes, etc ... qui autorisent la reproduction de leurs oeuvres à des fins non commerciales. Cette notion a été développé sous le nom de COPYLEFT et dispose d'une license d'exploitation propre.

Le dernier est de demandé aux auteurs des oeuvres le droit de les diffuser sur notre site. A cette fin, il est plus que judicieux de tout faire par écrit afin de conserver des traces légalement utilisables de cette autorisation. Pour rappel, les emails sont désormais considérés comme des éléments de preuve par les tribunaux français.

Plus d'infos :
SESAM
COPYLEFT


NEWSLETTER : LES DEMARCHES ET LES INSCRIPTIONS

La newsletter est trés certainement l'outil de promotion et de fidélisation des sites internet le plus ancien. Inutile de revenir sur son intérêt ou sur ce que c'est. Il est toutefois important de rappeler quelques points d'ordres juridiques afin de vous assurer d'être en conformité avec la législation française en vigueur.

Dans la mesure où l'on stocke des informations sur les internautes (au minimum l'email des intéressés), il est indispensable de faire une déclaration préalable à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Le formulaire en ligne est simple à comprendre et à remplir. Cela prendra une dizaine de minutes et c'est gratuit.

Autre point important, l'OPT-IN est désormais le seul moyen légal de recruter des abonnés. Il n'est donc pas autorisé de forcer les personnes à recevoir une newsletter pour qu'ils puissent par exemple s'abonner à un service de votre site. Il est de plus interdit de pré-cocher une case.

Dernier point, chaque chaque message électronique envoyé doit prévoir des modalités de désinscription. Ce n'est pas une option mais une obligation légale.

Les contrevenants à la loi risquent une amende de 750 € par message envoyé. Une somme des plus dissuasive me semble-t-il ...

PLUS D'INFOS
CNIL
SPAM - L'état du droit en France


J'ajouterai d'autres points plus tard. Un petit retour d'information sur l'utilité et la clareté de ce FAQ sera le bienvenue.

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