Titre: Informations obligatoires sur nos sites
Posté par: photographe pro le le 14-09-2004 a 13:52:39
Bonjour à tous!
pour l'information de tous:
Voiçi ce que mon hébergeur vient de m'envoyer.
"ATTENTION, nous attirons votre attention sur la récente publication de la Loi n°2004-275 pour la Confiance dans l'Économie
Numérique et notamment sur certaines de ses dispositions qui vous concernent très directement.
Ces dernières prévoient en effet l'obligation pour les éditeurs de sites Internet, d'inscrire certaines mentions légales dans le
contenu dudit site Internet. Elle a alors prévu plusieurs régimes suivant la qualité des personnes, éditeurs de sites Internet.
1)Vous êtes une personne morale éditrice d'un site Web
a) vous êtes dorénavant dans l'obligation d'indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et au mieux, sur la Home
page de ce dernier:
- votre dénomination sociale ou votre raison sociale;
- l'adresse de votre siège social;
- votre numéro de téléphone (celui du Webmaster ou du standard);
- le cas échéant, votre numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers;
- votre capital social;
- le nom du directeur (représentant légal de la société) ou du codirecteur de la publication ET , le cas échéant, le nom du
responsable de la rédaction;
b) La LEN prescrit également d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur de votre site Internet, à savoir:
- Raison Sociale de l'Hébergeur: XXXXXXXXXXXXXxx
- Adresse :XXXXXXXXXXXXXXXXXX
- tél: XXXXXXXXXXXXXXXXXX
2)Vous êtes une personne physique éditrice d'un site Web
a) vous êtes dorénavant dans l'obligation d'indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et au mieux, sur la Home
page de ce dernier:
votre nom ;
votre prénom
- l'adresse de votre domicile;
- votre numéro de téléphone (celui du Webmaster ou du standard);
- le cas échéant, votre numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers;
- votre capital social;
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication (représentant légal de la société) ET , le cas échéant, le nom du
responsable de la rédaction;
b) La LEN prescrit également d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur de votre site Internet, à savoir:
- Raison Sociale de l'Hébergeur: XXXXXXXXXXXXXxx
- Adresse :XXXXXXXXXXXXXXXXXX
- tél: XXXXXXXXXXXXXXXXXX
3)Vous êtes une personne morale ou une personne physique éditrice d'un site Web à titre non professionnel
Vous bénéficiez alors d'une dérogation aux dispositions précitées afin de préserver votre anonymat.
Dans cette hypothèse, la LEN vous offre l'opportunité de ne mettre à disposition du public, sur votre site Internet, que les
coordonnées de l'hébergeur de votre Site Internet, à savoir :
- Raison Sociale de l'Hébergeur: XXXXXXXXXXXXXxx
- Adresse :XXXXXXXXXXXXXXXXXX
- tél: XXXXXXXXXXXXXXXXXX
A LA STRICTE CONDITION d'avoir transmis préalablement audit hébergeur, l'intégralité des éléments d'identification tels que
listés ci-dessus, aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques.
Vous nous indiquons, à titre informatif, que les hébergeurs sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par
le Code pénal. Ce secret professionnel n'est, cependant, pas opposable aux autorités judiciaires.
4)Sanctions pénales
Afin de rendre ces prescriptions particulièrement efficaces, la LEN a également prévu des sanctions pénales à défaut de respect
de ces obligations.
Le dirigeant de société est passible de 75.000 ? d'amende et 1 an d'emprisonnement
Les personnes morales sont passibles, à ce titre:
- d'une amende pouvant aller jusqu'à 375.000 euros;
- assortie d'une interdiction, pendant une durée de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion
de laquelle l'infraction a été commise;
- l'affichage et la diffusion de la décision prononcée
Les personnes physiques sont passibles, à ce titre:
- d'une amende pouvant aller jusqu'à 75.000 euros;
- assortie d'un an d'emprisonnement.
NB : Le texte officiel de la LEN est accessible à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200175L
PS: Pour ceux qui comme moi ont la mauvaise habitude de lire en diagonale..
vous êtes dorénavant dans l'obligation d'indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et AU MIEUX, sur la Home
Donc inutile de massacrer votre page index,trouvez l'endroit approprié pour y rajouter ce qui manque
Bon courage à tous
Cordialement Fred ;)
|
Titre: Re:Informations obligatoires sur nos sites
Posté par: Madrileño le le 15-09-2004 a 12:48:07
| Donc inutile de massacrer votre page index,trouvez l'endroit approprié pour y rajouter ce qui manque |
|
en gros dans la partie contact on met une page lien en bas qu'on vois en tout petit ;D avec toutes les infos qu'ils demandent comme sa c bon je conseille les polices de taille super petites 8) |
Titre: Re:Informations obligatoires sur nos sites
Posté par: Cocci le le 15-09-2004 a 13:44:03
Et bien.. Ca rigole plus !! :-\
En même temsp c vrai que de tomber sur un site avec aucune coordonnée pour joindre le webmaster c frustrant des fois ; >:(
Au moin comme ca, les choses seront un peu plus claire et limpide ! :) |
Titre: Re:Informations obligatoires sur nos sites
Posté par: wpvision le le 08-01-2005 a 00:23:36
oui c vrai!
sgnature : http://www.petites-annonces-fr.net (http://www.petites-annonces-fr.net) |
Titre: Re:Informations obligatoires sur nos sites
Posté par: PM le le 11-01-2005 a 03:05:17
| Tant que l'on fait les choses dans les régles, il n'y a rien à craindre si ce n'est d'être harcelé au tél par des télémarketeurs. Perso je ne suis plus réellement concerné, je vis désormais à l'étranger donc hors de la zone LEN 8) mais bon, je continue malgré tout à faire dans le légal ;) |
Titre: Re:Informations obligatoires sur nos sites
Posté par: VF. le le 19-01-2005 a 22:52:42
trop lol
l'adresse et le numero de telephone...ben ils peuvent toujours rever personne ne le fera |
Titre: Re:Informations obligatoires sur nos sites
Posté par: erwinol le le 19-01-2005 a 23:13:31
Ces infos sont déjà dans le WhoIs de toute manière donc je vois pas pourquoi on devrait les mettre sur le site.
Perso il est hors de question que j'affiche mes coordonnées en ligne. |
Titre: Re:Informations obligatoires sur nos sites
Posté par: Alex-exentre le le 14-02-2005 a 15:28:11
| En effet le jour ou il y aura 'no spam' peut étre que la je ferais un éffort et je laisserais mon email apparant mais non ^^ la je reffuse de mettre quoi que se soit. |
Titre: Re:Informations obligatoires sur nos sites
Posté par: ts404 le le 04-03-2005 a 11:06:13
| En gros, on l'a dans le cucu !! Salo-e-i-e de gouvernement ... |
Titre: Re:Informations obligatoires sur nos sites
Posté par: J.C le le 08-03-2005 a 12:39:05
saloperie de fontionnaires qui ne trouvent rien d'autre pour justifier leurs salaires surtout.
toute ma vie administrative à la moindre page web ? je crois qu'on
LOL
s'impose ... et pourquoi pas mes coordonnées bancaire et une photo de ma femme aussi ?...
légalité, moralité et utilité ... |
Titre: Re:Informations obligatoires sur nos sites
Posté par: jb_gfx le le 07-04-2005 a 00:53:37
| Nom, adresse et tel sur la page d'accueil... ils ont pété un cable... :/ |
Titre: Re:Informations obligatoires sur nos sites
Posté par: Fabien le le 07-04-2005 a 12:46:15
Nom, adresse et tel sur la page d'accueil... ils ont pété un cable... :/
|
|
Bah c'est sur que en tant que particulier ça parait beaucoup. Mias d'après moi cette loi à été prévu pour les entreprises. Et donc ça me parait normal d'avoir ces infos.
Après encore une fois, le legislateur n'a pas tenu compte des particuliers. |
Titre: Re:Informations obligatoires sur nos sites
Posté par: luch#AD# le le 22-02-2007 a 22:06:07
| tu peux toujours faire appel aux whois pour savoir a qui apartiend le site.. |
Titre: Re:Informations obligatoires sur nos sites
Posté par: erwinol le le 23-02-2007 a 10:21:18
tu peux toujours faire appel aux whois pour savoir a qui apartiend le site..
|
|
Oui comme précisé plus haut déjà :)
Vive le déterrage de vieux topics. |
Forum-webmaster | Actionné par YaBB SE
© 2001-2003, YaBB SE Dev Team. Tous droits réservés.
|