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Webmastering => Le droit sur internet => Message commencé par: mci21 le le 06-02-2007 a 21:50:31
Titre: cgu belge
Posté par: mci21 le le 06-02-2007 a 21:50:31
Bonjour,
j'ai deja réalisé des conditions genérales d'utilisation mais uniquement pour des sites français , je voulai savoir si la lois ou les pratiques des webmestres belge oblige des article different ou pas?
De meme je pense qu'il y a egalement une lois sur la liberté informatique la bas, si quelqu'un pouvai me la préciser...

Voila merci de m'avoir lu
a bientot


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