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Webmastering => Le droit sur internet => Message commencé par: azertyy le le 12-07-2010 a 14:18:56
Titre: Vente d'un site par un amateur
Posté par: azertyy le le 12-07-2010 a 14:18:56
Slt,

J'ai posé la question un peu partout sans avoir jamais de réponse claire (quand réponse il y avait ). Donc je la repose :

Est ce qu'un particulier, webmaster amateur, a le droit de vendre ses créations sur internet sans rendre de compte à personne ?
Titre: Re:Vente d'un site par un amateur
Posté par: azertyy le le 13-07-2010 a 13:11:33
C'est bon j'ai trouvé. Il peut, mais exceptionellement.

article 156- 1-1° bis du Code Général des Impôts


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