Titre: droit de marque,dessin oeuvre etc
Posté par: lemodel le le 14-06-2013 a 10:15:06
Bonjour,
en dehors de l'inpi est ce que ce site est sérieux ? http://www.copyrightfrance.com/
il y a des webmasters qui se sont enregistrés dans ce site pour leur logo et autres
merci de vos infos |
Titre: Re:droit de marque,dessin oeuvre etc
Posté par: lemodel le le 14-06-2013 a 14:34:22
sur ce site aussi
http://www.depotnumerique.com/?gclid=CKTipZbA47cCFVMetAode0sAmQ |
Titre: Re:droit de marque,dessin oeuvre etc
Posté par: Chriss le le 14-06-2013 a 15:46:08
| Seule l'INPI apporte une vraie protection utilisable au tribunal le cas échéant. |
Titre: Re:droit de marque,dessin oeuvre etc
Posté par: lemodel le le 14-06-2013 a 17:47:27
Seule l'INPI apporte une vraie protection utilisable au tribunal le cas échéant.
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et il y a aucune concurrence après lui donc ?
il est pas possible de donner des preuves avec d autre outil ?
25 millions de liens copyrightfrance, le site existe depuis 2004
http://www.copyrightfrance.com/hypertext/copyright_leader.htm |
Titre: Re:droit de marque,dessin oeuvre etc
Posté par: Chriss le le 14-06-2013 a 21:46:15
| L'info vient de mon juriste. Chacun son métier, je ne saurai pas argumenter son point de vue donc je lui fais confiance. |
Titre: Re:droit de marque,dessin oeuvre etc
Posté par: lemodel le le 15-06-2013 a 09:18:50
| et http://www.sacd.fr sérieux ou pas ? |
Titre: Re:droit de marque,dessin oeuvre etc
Posté par: pascale61 le le 26-02-2015 a 20:15:42
LICENCE DE LOGICIEL
Savez-vou que le Luxembourg est une juridiction très intéressante pour exploiter un logiciel informatique.Les avantages sont les suivants :souplesse de l'exploitation,fiscalité intéressante (5,76% sur les profits),cadre légal performant de protection juridique.L'exploitation d'un logiciel n'est pas considéré comme une activité commerciale mais patrimoniale. Ainsi, la société n'a pas besoin de se conformer aux obligations s'appliquant aux sociétés comemrciales (autorisation d'établissement et locaux propres).licence de logiciel : fiscalitéLe Luxembourg prévoit que, pour autant qu'une société exploite une propriété intellectuelle dans le cadre fixé par la loi du 21/12/2007, ses bénéfices sont exonérés de taxation à hauteur de 80% ce qui revient à un taux effectif d'imposition de 5,76% au lieu de 28,80%.Les conditions sont les suivantes :la société doit être propriétaire du logiciel,le logiciel a dû être acquis ou créé au sein de la société après le 31/12/2007,s'il a été acquis, il a dû être acheté auprès d'un tiersLe vendeur ne peut être une société affiliée, à savoir qu'il ne peut détenir plus de 10% du capital de la société acheteuse OU que la société acheteuse ne peut détenir plus de 10% du capital du vendeur OU que l'acheteur et le vendeur ne peuvent être détenus directement à plus de 10% par une société tierce.Les dépenses en relation économique directe avec la création ou l'acquisition des droits doivent, au cours de la première année où il est fait usage de la règle de déduction, être inscrites à l'actif du bilan.LICENCE DE LOGICIEL ET ACTIVITÉ COMMERCIALESi la société facture, en plus de la licence simple, des prestations commerciale (assistance technique, formation, etc.) alors son activité devient commerciale et elle devra se soumettre à la législation afférente (autorisation d'établissement pour el gérant, locaux propres pour el siège social).LICENCE LOGICIEL
Le Luxembourg est une juridiction très intéressante pour exploiter un logiciel informatique.
Les avantages sont les suivants :
souplesse de l'exploitation,
fiscalité intéressante (5,84% sur les profits),
cadre légal performant de protection juridique.
L'exploitation d'un logiciel n'est pas considéré comme une activité commerciale mais patrimoniale. Ainsi, la société n'a pas besoin de se conformer aux obligations s'appliquant aux sociétés commerciales (autorisation d'établissement et locaux propres).
LICENCE DE LOGICIEL : FISCALITÉ
Le Luxembourg prévoit que, pour autant qu'une société exploite une propriété intellectuelle dans le cadre fixé par la loi du 21/12/2007, ses bénéfices sont exonérés de taxation à hauteur de 80% ce qui revient à un taux effectif d'imposition de 5,76% au lieu de 28,80%.
Les conditions sont les suivantes :
la société doit être propriétaire du logiciel,
le logiciel a dû être acquis ou créé au sein de la société après le 31/12/2007,
s'il a été acquis, il a dû être acheté auprès d'un tiers
Le vendeur ne peut être une société affiliée, à savoir qu'il ne peut détenir plus de 10% du capital de la société acheteuse OU que la société acheteuse ne peut détenir plus de 10% du capital du vendeur OU que l'acheteur et le vendeur ne peuvent être détenus directement à plus de 10% par une société tierce.
Les dépenses en relation économique directe avec la création ou l'acquisition des droits doivent, au cours de la première année où il est fait usage de la règle de déduction, être inscrites à l'actif du bilan.
LICENCE DE LOGICIEL ET ACTIVITÉ COMMERCIALE
Si la société facture, en plus de la licence simple, des prestations commerciale (assistance technique, formation, etc.) alors son activité devient commerciale et elle devra se soumettre à la législation afférente (autorisation d'établissement pour le gérant, locaux propres pour le siège social).
plus d'info: http://hance-law.com/fr/ip-holding-2/
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