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Webmastering => Le droit sur internet => Message commencé par: ricazoulay le le 12-09-2004 a 23:23:35

Titre: Droit des marques et noms de domaine: BDPME contre BDPME
Posté par: ricazoulay le le 12-09-2004 a 23:23:35

http://WWW.BDPME.FR contre http://www.bdpme.tm.fr
La création d'entreprise: un exercice encore difficile pour ceux qui s'y risquent... en France.

Il ne suffit pas de "donner de l'élan à l'esprit d'entreprise" la liberté d'entreprendre c'est aussi prendre des risques qu'il convient de limiter en faisant une economie loyale et un commerce ethique.

En bref : Richard Azoulay projette en 2000 la création d'une entreprise, en informe à 3 reprises la Banque du Développement des PME et fait courant 2002-2003, l'acquisition des noms de domaines bdpme.biz, bdpme.info, bdpme.tm.fr, bdpme.be, bdpme.ch, ainsi que la marque "bdpme" à l’INPI.
Le 18/11/2003 la Banque du Développement des PME prétend par assignation au TGI de Paris à des droits sur les noms de domaines bdpme et toutes les extensions avec pour fondement son nom de domaine "bdpme.fr" acheté le 19 juin 2000.
Le Credit d' Equipement des PME le 06/08/2003 conteste aussi auprés de l'INPI les droits à la marque "bdpme" légalement déposée par Richard Azoulay sous le numèro 3223100 pour initiales de Business Développement PME
L'ensemble aux motifs d’homonymie d’initiales, d’URL, "similarité d'activité et concurrence déloyale".
Par précaution, Richard Azoulay met dés le 25/09 ses sites off-line et dirige ses quatres noms de domaines vers sa page web personnelle ou il actualise en permanence l'historique détaillé du conflit et son contexte: http://ricazoulay.site.voila.fr
Cette situation génèrent cependant retards et préjudices dans ses projets, il s'en réserve d'en poursuivre réparation et envisage de transferer son entreprise en Belgique. Il prèvoit aussi, à defaut d'un accord amiable de coexistence de solliciter en justice le transfert à son usage du nom de domaine BDPME.FR
L'entreprise Business Développement PME était exposante nottament aux Salon des Entrepreneurs de janvier 2003.
Dés le 06/10 nous avions confirmé aux organisateurs notre demande d'un stand d'environ 12m2 pour le salon 2004.
Les organisateurs n’ont pas donné suite à nos demandes réitérées, malgré des disponibilités de surfaces.
Pourquoi ce "refus" ??
Il est anormal que d'éventuelles pressions puissent être exercées par un "grand" stand pour obtenir des organisateurs l'éviction d'un "petit" stand alors que les deux étaient présents l'année dernière.
Nous sommes navrés de ce refus et regrettons de ne pas avoir participer à cet événement qui aurait du être un exemple d'économie loyale et de liberté d'entreprendre.
Le 17/02/2004 la Banque du developpement des PME assigne en référe de nouveau Richard AZOULAY au Tribunal de Commerce pour demander "d'ordonner la suppression de la mention "BDPME" à la rubrique denomination et nom commercial de l'extrait K bis numero RCS PARIS 721057230 de Business Developpement PME

Extrait de l'ordonnance RG 2004013298 prononcée le 09/03/2004
"L'urgence n'est pas démontré par la Banque du Développement des PME ni le comportement parasitaire de Richard AZOULAY,
- qu'il n'existe aucun écrit démontrant la confusion,
- que la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse,
- que le juge des référé, juge de l'évidence n'est pas en mesure de statuer.
Qu'ainsi, nous déclarons la demande irrecevable et renvoyons les parties devant le juge du fond qui appréciera."

Malgré cette decision l'entreprise Business Developpement PME n'a pu obtenir de stand au salon Planéte PME pour le 30 JUIN 2004 et ne peut en obtenir un au salon des Micro-entreprises de septembre 2004...la BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME sponsorise ces salons

Economie loyale ?? Liberté d'entreprendre ?? Refus de vente ?? Abus de position dominante ??

RP@BDPME.BIZ Contact Richard AZOULAY, gsm: 0607065458

Titre: Re:Droit des marques et noms de domaine: BDPME contre BDPME
Posté par: PM le le 20-09-2004 a 08:49:25

Concernant les salons, un petit référé de l'organisateur du salon pour "refus de vente" me semble être la solution la plus sure pour pouvoir exposer dans ce salon.

Concernant le dépot de marque à l'INPI, vous n'étes pas sans savoir que cela ne garanti de votre droit de propriété et d'usage d'une marque. Je peux trés bien légalement déposer Coca Cola demain à l'INPI, ils accepteront mon dépot de marque mais je suis certain à 100% de perdre devant les tribunaux. D'autre part, même si la marque BDPME n'était pas déposée, il suffit que la banque des PME ait utiliser publiquement le sigle BDPME avant le dépot de la marque pour qu'elle soit considérée comme propriétaire de la marque. La preuve leur incombe et il semble qu'il moulines dans la semoule pour l'instant ou qu'ils ont adopté une stratégie défaillante.

Pour ce qui concerne les entraves à la libre concurrence car c'est bien de cala qu'il s'agit dans cette histoire de salon, elles sont trés difficile à prouver et notoirement utilisées par les principaux leaders d'un secteur (parfois même légalement ... avec des astuces commerciales ou marketing - la détermination du prix par exemple).

Titre: Re:Droit des marques et noms de domaine: BDPME contre BDPME
Posté par: ricazoulay le le 20-09-2004 a 09:24:25

mais dans ce cas l'INPI ne servirais plus à rien ! ;-(
Coca cola est une marque deposée et l'on ne peut deposer 2 fois lameme marque !
un référé coute plus de 2000 Euros ;-(

Titre: Re:Droit des marques et noms de domaine: BDPME contre BDPME
Posté par: PM le le 20-09-2004 a 22:06:56