Titre: obligations légales de certaines professions
Posté par: bob06 le le 28-03-2006 a 14:18:29
hello
savez quelles professions sont régis en matière de création de site internet ?
je sais qu'il y a quelques années les avocats ne pouvaient pas créer un site sans respecter certaines conditions légales...
en ce qui me concerne j'ai besoin de savoir pour un prospect qui est praticien de sante homéopathe, psychoréeducteur ...
merci de votre aide
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Titre: Re:obligations légales de certaines professions
Posté par: PM le le 29-03-2006 a 10:50:28
Bonjour Bob,
Je ne suis pas certain que votre question soit bien formulée. A mon avis, vous cherchez à savoir si les professions INTERDITES de publicité peuvent se promouvoir via un site internet. Je vous avoue que je n'ai pas la réponse mais voici quelques éléments concernant votre prospect :
Article R.4127-19 du code de la santé publique : "La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité [...] "
Il existe toutefois des professions libérales du secteur médical qui ont un statut particulier référencés par l'INSEE sous "Soins hors d'un cadre réglementé" (code NAF 85.1H). Ces professions tendent à ne pas être régies par un "ordre".
Si votre prospect est un médecin diplômé dépendant de l'ordre des medecins et qu'il souhaite faire la promotion de ses activités, il n'a pas le droit de monter un site dans ce sens. S'il dépend des "soins hors d'un cadre réglementé", je vous suggère de faire de plus amples recherches.
Désolé pour cette demi réponse. |
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