Titre: Dispositif jugement "BDPME" du TGI de Paris du 28 juin 2006
Posté par: ricazoulay le le 20-07-2006 a 08:58:02
Nul doute que chaque entreprenaute se sentira concerné par l’issue de ce procès "franco français": le jugement assorti d'exécution provisoire prononcé le 28 juin 2006 par le TGI de Paris en ligne dans son intrégralité dès sa signification sur http://www.ricazoulay.fr/jugement.pdf
Son dispositif résumé ordonne le transfert partiel de la marque française BDPME n° 03 3 223 100 dans les produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 39, 41 et 42 concernées par l’activité de l'ex Banque du Développement des PME (devenue OSEO) ainsi que celui des noms de domaine www.bdpme.tm.fr et www.bdpme.biz
Il déboute la Société Banque du Développement des PME de sa demande formée au titre de dénigrements concernant le site http://ricazoulay.site.voila.fr et rejette le surplus des demandes.
Il mentionne une indemnisations de 8.000 euros au profit de la banque, et l'interdiction d'utiliser la dénomination BDPME dans un délai de deux mois à compter de sa signification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration du délai imparti
http://www.bdpme.info
Commentaire : à ma lecture du jugement, les magistrats semblent considérer que les parties exercent dans le même domaine d’activité (elles avaient le même code APE 741G conseils et services aux entreprises au moment des faits) : l’ex Banque du Développement des PME n'en était donc pas une aux termes de son immatriculation qui n'était pas celle d'une banque.
Richard Azoulay Gsm: 0607065458 email: ricazoulay@wanadoo.fr
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