Bonjour à tous!
pour l'information de tous:
Voiçi ce que mon hébergeur vient de m'envoyer.
"ATTENTION, nous attirons votre attention sur la récente publication de la Loi n°2004-275 pour la Confiance dans l'Économie

Numérique et notamment sur certaines de ses dispositions qui vous concernent très directement.

Ces dernières prévoient en effet l'obligation pour les éditeurs de sites Internet, d'inscrire certaines mentions légales dans le

contenu dudit site Internet. Elle a alors prévu plusieurs régimes suivant la qualité des personnes, éditeurs de sites Internet.


1)Vous êtes une personne morale éditrice d'un site Web

a) vous êtes dorénavant dans l'obligation d'indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et au mieux, sur la Home

page de ce dernier:

- votre dénomination sociale ou votre raison sociale;
- l'adresse de votre siège social;
- votre numéro de téléphone (celui du Webmaster ou du standard);
- le cas échéant, votre numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers;
- votre capital social;
- le nom du directeur (représentant légal de la société) ou du codirecteur de la publication  ET , le cas échéant, le nom du

responsable de la rédaction;

b) La LEN prescrit également d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur de votre site Internet, à savoir:

- Raison Sociale de l'Hébergeur: XXXXXXXXXXXXXxx
- Adresse :XXXXXXXXXXXXXXXXXX
- tél: XXXXXXXXXXXXXXXXXX


2)Vous êtes une personne physique éditrice d'un site Web

a) vous êtes dorénavant dans l'obligation d'indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et au mieux, sur la Home

page de ce dernier:

votre nom ;
votre prénom
- l'adresse de votre domicile;
- votre numéro de téléphone (celui du Webmaster ou du standard);
- le cas échéant, votre numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers;
- votre capital social;
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication (représentant légal de la société) ET , le cas échéant, le nom du

responsable de la rédaction;

b) La LEN prescrit également d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur de votre site Internet, à savoir:

- Raison Sociale de l'Hébergeur: XXXXXXXXXXXXXxx
- Adresse :XXXXXXXXXXXXXXXXXX
- tél: XXXXXXXXXXXXXXXXXX


3)Vous êtes une personne morale ou une personne physique éditrice d'un site Web  à titre non professionnel

Vous bénéficiez alors d'une dérogation aux dispositions précitées afin de préserver votre anonymat.

Dans cette hypothèse, la LEN vous offre l'opportunité de ne mettre à disposition du public, sur votre site Internet, que les

coordonnées de l'hébergeur de votre Site Internet, à savoir :


- Raison Sociale de l'Hébergeur: XXXXXXXXXXXXXxx
- Adresse :XXXXXXXXXXXXXXXXXX
- tél: XXXXXXXXXXXXXXXXXX

A LA STRICTE CONDITION d'avoir transmis préalablement audit hébergeur, l'intégralité des éléments d'identification tels que

listés ci-dessus, aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques.

Vous nous indiquons, à titre informatif, que les hébergeurs sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par

le Code pénal. Ce secret professionnel n'est, cependant, pas opposable aux autorités judiciaires.


4)Sanctions pénales

Afin de rendre ces prescriptions particulièrement efficaces, la LEN a également prévu des sanctions pénales à défaut de respect

de ces obligations.

Le dirigeant de société est passible de 75.000 ? d'amende et 1 an d'emprisonnement

Les personnes morales sont passibles, à ce titre:

- d'une amende pouvant aller jusqu'à 375.000 euros;
- assortie d'une interdiction, pendant une durée de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion

de laquelle l'infraction a été commise;
- l'affichage et la diffusion de la décision prononcée

Les personnes physiques sont passibles, à ce titre:

- d'une amende pouvant aller jusqu'à 75.000 euros;
- assortie d'un an d'emprisonnement.




NB : Le texte officiel de la LEN est accessible à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200175L

PS: Pour ceux qui comme moi ont la mauvaise habitude de lire en diagonale..
vous êtes dorénavant dans l'obligation d'indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et AU MIEUX, sur la Home

Donc inutile de massacrer votre page index,trouvez l'endroit approprié pour y rajouter ce qui manque

Bon courage à tous
Cordialement Fred 

Et bien.. Ca rigole plus !! 

En même temsp c vrai que de tomber sur un site avec aucune coordonnée pour joindre le webmaster c frustrant des fois  ;

Au moin comme ca, les choses seront un peu plus claire et limpide ! 

Tant que l'on fait les choses dans les régles, il n'y a rien à craindre si ce n'est d'être harcelé au tél par des télémarketeurs. Perso je ne suis plus réellement concerné, je vis désormais à l'étranger donc hors de la zone LEN  mais bon, je continue malgré tout à faire dans le légal

Ces infos sont déjà dans le WhoIs de toute manière donc je vois pas pourquoi on devrait les mettre sur le site.

Perso il est hors de question que j'affiche mes coordonnées en ligne.

En gros, on l'a dans le cucu !! Salo-e-i-e de gouvernement ...

Nom, adresse et tel sur la page d'accueil... ils ont pété un cable... :/

tu peux toujours faire appel aux whois pour savoir a qui apartiend le site..