j'ai créé sur mon site http://www.icietailleurs.info une rubrique 'la France Reconstituée' ayant pour but de reconstruire les 36 700 communes de France en Images.
Les internautes viennent eux même déposer les photos de leur commune que je contrôle avant de les publier afin d'éviter les petits plaisantins qui viendraient mettre des photos du petit dernier ou de leur magnifique berline.
J'ai également mis un réglement en ligne : Les CGU Cependant, je m'interroge : Que se passe-t-il si quelqu'un vient déposer une photo dont il n'est pas propriétaire ? Bien que je ne fasse aucun commerce des photos en place, ai je le risque que quelqu'un me demande des droits d'auteurs ? Les règles et conditions présentes dans mes CGU sont elles suffisantes ?
Re:Droit photographique
« Répondre #1 sur: le 13-10-2007 a 13:42:21 »
jumbo
Invité
Il faut que les photos soient assez générales, ou montrer un monument public. Surtout éviter en tous cas des photos d'habitations privées, de facades d'entreprises, de montrer des personnes ... A toi de modérer souvent ce qui est mis en ligne, tache fastidieuse je te l'accorde
Sinon les inscrits à ton site peuvent toujours mettre les photos d'eux meme dans les rue de la commune ou d'habitations dont ils sont propriétaires
Là tu abordes le droit à l'image. Voici ce que mon cours de 2011 dit à ce sujet :
A. La prise de la photo Dans un lieu public : la simple prise de la photo est possible sans le consentement préalable de l’intéressé Dans un lieu privé : La prise de la photo sans le consentement de l’intéressé constitue une infraction pénale car la prise de cette photo est une violation de l’intimité de la vie privée
B. La publication Selon le principe de la publication, la publication de l’image d’une personne suppose son consentement préalable. Si mineur, il faut le consentement des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. Il y a cependant des atténuations : le droit à l’image de chaque individu se heurte à la liberté d’informer ou au droit à être informé et donc à la liberté d’expression. Il est considéré comme indispensable, nécessaire de pouvoir publier des photos illustrant des évènements d’actualité ou des phénomènes de société. Pour cette raison, le droit à l’image de l’individu va pouvoir céder face à ces droits concurrents. Seulement, il ne cédera que si ces 3 conditions (décidées par la jurisprudence) sont réunies : - La photo, l’image doit illustrer un évènement d’actualité intéressant l’opinion ou un phénomène de société - La photo doit être en lien avec l’évènement. Elle ne doit pas être sortie de son contexte. Les intéressés ne doivent pas être ridiculisés et la photo ne doit pas être utilisée à des fins commerciales - Il ne doit pas y avoir d’atteinte à la dignité
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