Je fais du droit, et à ma connaissance j'ai jamais vu un article qui parle de ca  ... après j'ai pas fait assez d'années pour être sur lol.

Cependant : c'est un site officiel de l'Etat (t'es citoyen que je sache ? ^^), c'est pas un document secret defense ( ) donc je suppose que tu peux le diffuser tout comme on peut copier un article de loi. Préciser la source t'éviterai des problèmes si en fait tu n'as pas le droit.
On ne peut être condamné pour un fait illégal si : tu as cherché à te renseigner correctement et qu'il n'y avait aucune intention de nuire.

Cordialement.