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  droit sur le site d'une entreprise vendue

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Sujet: droit sur le site d'une entreprise vendue (Lu 4128 fois)

droit sur le site d'une entreprise vendue
« sur: le 24-07-2012 a 14:51:04 »

nicolaslep
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Je suis un lama!

Bonjour,

J'crée un site pour une entreprise il y a 3 ans je crois et elle viens d'être vendu a une autre entreprise qui me réclame le site sur cd ou les codes ftp et le transfert du nom de domaine.
A l'époque je n'avais pas fait de contrat a la création du site et tout est a mon nom.
Je me demandais si je dois leur céder le tout gratuitement ou quoi faire?

Merci

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Re:droit sur le site d'une entreprise vendue
« Répondre #1 sur: le 24-07-2012 a 16:34:14 »

Pti Biscuit
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Messages: 30

Vu que le site vous appartient, vous en faites ce que bon vous semble.
Bonne journée.

« Dernière Édition: le 24-07-2012 a 16:56:05 par Pti Biscuit »

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Re:droit sur le site d'une entreprise vendue
« Répondre #2 sur: le 24-07-2012 a 16:48:02 »

nicolaslep
Membre récent

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Messages: 26

Je suis un lama!

Même si j'ai déjà fait payer l'entreprise a la création?

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Re:droit sur le site d'une entreprise vendue
« Répondre #3 sur: le 24-07-2012 a 16:50:27 »

Pti Biscuit
Membre récent

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Messages: 30

Citation de: nicolaslep le le 24-07-2012 a 16:48:02
Même si j'ai déjà fait payer l'entreprise a la création?

Vous avez facturé quoi, comment ? Un contrat stipulant la cession de droits ?

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Re:droit sur le site d'une entreprise vendue
« Répondre #4 sur: le 24-07-2012 a 17:15:11 »

nicolaslep
Membre récent

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Messages: 26

Je suis un lama!

Je lui ai juste envoyé une facture avec comme désignation création du site blabla.com et le prix c'est tout

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Re:droit sur le site d'une entreprise vendue
« Répondre #5 sur: le 25-07-2012 a 13:28:10 »

Chriss
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Messages: 356

Commercialement, il vaut mieux fournir les éléments demandés.
Si le contrat n'était pas clair (ou la facture au pire) et que l'autre partie veut aller au tribunal pour récupérer le site qu'il estime être sien, l'issue est hasardeuse : le pro du web a un devoir de conseil. Était-il clair que le site n'appartiendrait pas au client ? Cela est-il écrit quelque part ?

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Je travaille dans une agence web qui fait de la création web sur Annecy et qui édite un site d'informations sur les Alpes