un client peut-il exiger de recevoir le contrat à signer pour la réalisation d'un site par la poste plutôt que par PDF à imprimer et soit à renvoyer soit scanner et mailer ?
merci d'avance
PS: il n'est pas, question de signature électronique juste de la méthode d'envoie au client
oui c'est ce que j'ai fait. Je lui ai posté ce matin.
C'était pour savoir pour une prochaine fois car ce client traine pour payer le solde de la prestation en disant je n'ai pas reçu le contrat par courrier, je ne paierai pas le reste de ce que je dois si j'ai pas de format papier, ...
je voulais savoir s'il existait un point précis de la loi sur ce point sinon je l'intégrerai dorénavant das mes contrats que celui-ci est envoyé par PDF, de même que les factures, etc ...
Merci tout de même de l'info pour le contrat scanné
Re:contrat papier ou PDF
« Répondre #5 sur: le 08-09-2015 a 16:53:26 »
ordiclic
Invité
Bonjour,
De mémoire, juste une lettre avec accuse de réception est une preuve légale de remise (et encore). La lettre est discutable et le mail pas rarement reconnu comme correspondance privé et donc preuve. Dans ce cas - Tu envois la facture par mail (note le au contrat avant). - Tu attends 30 jours sans réponse. - Tu envoi un recommandé de mise en demeure. En général avec ça, il traine pas. Là je sent le coup du mec qui va te dire qu'il à jamais reçu la lettre.
Si il te fait ce coup là, passe au recommandé car même si il va pas chercher le recommandé, celui-ci est considéré valable à date de présentation chez le destinataire.
Merci. En fait il a déjà payé l'avance et dans le contrat c'est noté que le concepteur est propriétaire de la prestation jusqu'au paiement intégral et que en cas de retard de paiement le concepteur se réserve le droit de suspendre le site jusqu'au paiement intégral
Je pense que c'est juste un mec qui espérait payer sa prestation à prix réduit (l'avance de 40%) et faire trainer les choses ensuite
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