Bonjour
Je souhaiterais avoir quelques éclaircissements (si possible) concernant l'article 226 du code pénal :
"nul ne peut diffuser l'image d'une personne sans son autorisation",
l'article L 122-4 des droits patrimoniaux du code de la propriété intellectuelle :
"Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou procédé quelconque."
ainsi que l'article L 122-5 des droits patrimoniaux du même code :
"lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (...) 2-les copies ou reproduction strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée (...) 4-les parodies, pastiches et caricatures d'oeuvres."
et une jurisprudence judiciaire de la Cour de cassation, du 2 mai 2001. n°99-10709 :
"Le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier".

Imaginons que j'achète une carte postale (avec un copyright) affichant la photo d'un enfant devant une case d'un village masai au fin fond de l'Afrique (je sais c'est tordu).
Et que je veuille ensuite me servir du visage de l'enfant comme modèle pour un dessin fait entièrement à la main, destiné à être publié sous la forme d'une illustration de bouquin ou d'un fichier jpeg sur un site.

Alors voilà mes interrogations :
1) Est-ce que je dois essayer de retrouver le gamin en Afrique pour lui faire signer une autorisation ? (j'espère bien que non mais on ne sait jamais)
2) Dois-je considérer que "l'image porte l'empreinte de la personnalité de l'auteur", à savoir le photographe ?
3) Auquel cas, est-ce que je peux me passer de son autorisation, pour dessiner le gamin ?
Là que j'ai un sérieux doute, car l'article L 122-4 semble s'opposer à la jurisprudence du 02/05/2001 ou alors c'est illicite mais admis.
4) Le terme "fins différentes" peut-il s'appliquer à un bouquin (ou une page web) comparativement à une carte postale ? (Car au fond un livre ne fait pas concurrence à une carte postale, que je sache)
5) Dois-je considérer mon dessin comme une parodie, un composite, une contrefaçon, ou une oeuvre à part entière ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Citation de: Leucocyte le le 09-11-2004 a 04:31:37

1) Est-ce que je dois essayer de retrouver le gamin en Afrique pour lui faire signer une autorisation ? (j'espère bien que non mais on ne sait jamais) 2) Dois-je considérer que "l'image porte l'empreinte de la personnalité de l'auteur", à savoir le photographe ? 3) Auquel cas, est-ce que je peux me passer de son autorisation, pour dessiner le gamin ? Là que j'ai un sérieux doute, car l'article L 122-4 semble s'opposer à la jurisprudence du 02/05/2001 ou alors c'est illicite mais admis. 4) Le terme "fins différentes" peut-il s'appliquer à un bouquin (ou une page web) comparativement à une carte postale ? (Car au fond un livre ne fait pas concurrence à une carte postale, que je sache) 5) Dois-je considérer mon dessin comme une parodie, un composite, une contrefaçon, ou une oeuvre à part entière ?

1) le droit à l'image ... théoriquement oui.
2) Si l'image n'est pas de toi mais d'un photographe il te faut l'accord du photographe qui en détient les droits.
3) Si tu dessine à la mains le gamin tu peux mais en demandant l'accord du gamin (si le modèle n'est pas la photo sinon il faudrait les 2 sauf si l'enfant a renoncer à ses droits visuels sur la photo)
4) J'imagine que ce sont les cas de donations ou alors d'humanitaire (à voir)
5) dépend le dessin

Citation de: Leucocyte le le 27-11-2004 a 02:58:49

En fait ce que je cherche à savoir c'est : comment rendre mon dessin "officiellement original" ?

tu le crées de A à Z tout simplement
Tu t'inspire des photos d'enfants mais sans pour autant retracer leurs traits un enfant que tu imagines mais qui ressemble aux enfants du pays concerné tout simplement

si on ne reconnait pas l'enfant ce n'est pas un plagiat puisque lui même ne pourrait se reconnaitre 

je résume tu n'as pas compris la fin :
Tu regarde 2 ou 3 photos tu vois à peu près les traits du visage et le style tu dessines le personnage comme tu l'imagine par la suite et vu qu'il ne ressemblera pas du tout à l'original ça ira

Citation de: Leucocyte le le 29-11-2004 a 16:37:02

Et puis quel est l'intérêt de prendre un modèle si le dessin ne lui ressemble pas Je me demande bien où se situe la liberté là-dedans ?

1) pour éviter les droits de la personne
2) a but commercial tu peux pas sans accord (à ce que j'ai cru comprendre un % de ce que tu gagnes est reversé à la ville ou truc de monuments historiques) et si c'est personnel (dans une page web) tu peux le montrer si tu es sur la photo. (c'est toujours délicat faut voir exactement les droits voulu après).

Donc si tu veux savoir si une photo de quelqu'un est un bien oui il est la propriété de l'auteur maintenant tout ce qui est dessus peu avoir des droits dans le cas de la photo de l'enfant, si l'auteur de la photo a ses droits de rediffusion il peu te les céder.

(Tu parlais de la statue de la liberté et j'ai parler de cet exemple aussi  pour ce qui est des monuments.)

Bon si j'ai bien compris, tu t'inspires d'une photo et tu souhaites savoir si tu dois payer les droits d'auteur.

Pour moi, la réponse est clairement NON tant que tu ajoutes suffisament de différences personnelles avec le modèle. Dans la mesure ou tu changes de technique, que le modèle d'origine n'est pas vraiment reconnaissable, je pense que tu n'as pas à te faire de soucis concernant les droits de cette photo.